Version 19 mai 2022

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), établies en langue française, s’appliquent aux ventes conclues entre la Société Près des Reines au capital social de 1000 euros dont le siège social est au 385 Gier, 26270 Mirmande immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 949 170 344 (ci-après, « Près des Reines » ou « Vendeur ») et tout particulier majeur et capable (ci-après l’ « Acheteur ») effectuant un achat par le biais du site de vente en ligne www.presdesreines.fr (ci-après le « Site »).

 

ARTICLE 1. Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Près des Reines et l’Acheteur et les conditions applicables à toutes commandes effectuées sur le Site www.presdesreines.fr. 

Toute commande sur le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV. Près des Reines se réserve le pouvoir de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.

Pour contacter Près des Reines :

Près des Reines SASU - 385 Gier - 26270 Mirmande (France)

Email : contact@presdesreines.fr

Ou via les formulaires de contact dédiés, ici.

 

ARTICLE 2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits disponibles figurent dans le catalogue publié sur le Site de Près des Reines. L’Acheteur est invité à consulter la disponibilité des produits sur la page d'information de chaque produit.

Près des Reines se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif complet reprenant ses principales caractéristiques (contenance, utilisation, composition, prix). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

L’acheteur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du produit et accepte de ne pas engager la responsabilité du Vendeur sous réserve de l’application des dispositions légales impératives.

 

ARTICLE 3. Prix et TVA

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, selon le lieu de livraison, et sans détaxe à l’exportation. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Près des Reines se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix appliqué étant toutefois le prix figurant sur le Site le jour de la commande validée par l’Acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, auxquels il faudra ajouter les frais de livraison pour autant qu'elle ait lieu dans les zones géographiques prévues.

 

ARTICLE 4. Processus d’une commande

 L’Acheteur qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :

1. L’Acheteur sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander
2. L’Acheteur vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les produit(s) sélectionné(s)
3. L’Acheteur remplit le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, email, adresse, téléphone, mot de passe)
4. L’Acheteur vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation ;
5. L’Acheteur précise son mode de livraison à l’adresse qu’il aura indiquée ou en point relais (choix après le paiement) à l’adresse choisie par l’Acheteur.
6. L’Acheteur choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’Article 5
7. L’Acheteur confirme sa commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « valider mon panier » reconnaissant ainsi expressément son obligation de paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
8. L’Acheteur doit vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit lors de sa commande. Près des Reines ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.
9. L’Acheteur indique les coordonnées bancaires nécessaires au paiement et correspondant au mode de paiement choisi. Une demande de débit du compte-bancaire de l’Acheteur sera envoyée dans un délai de vingt-quatre heures à sa banque. 
10. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
11. L’Acheteur reçoit un email récapitulant le contenu de sa commande. Ce document étant le justificatif officiel de la commande, l’Acheteur doit le conserver.
12. La commande est alors enregistrée Près des Reines, qui s’engage à l’honorer. Près des Reines s’engage à en informer au plus tôt l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone si un produit est manquant ou en rupture de stock. En cas d’annulation de la commande, l’Acheteur sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement.
13. Confirmation d’envoi de la commande : Près des Reines communiquera par courrier électronique le statut de la commande et en particulier sa bonne confirmation.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, Près des Reines se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Le panier du client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de 30 jours, et ce même en cas d'interruption de la connexion internet. Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement et paiement sécurisé

Afin d’assurer la sécurité des paiements, Près des Reines utilise les services de paiements sécurisés Payplug pour toute commande effectuée sur la e-boutique www.presdesreines.fr

- Le paiement par carte bancaire : le paiement s'effectue via le protocole Secure Socket Layer (SSL) qui assure une parfaite sécurité du paiement effectué par l’Acheteur et le cryptage de toutes les données. Le compte bancaire de l’Acheteur est débité à validation de la commande. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Près des Reines n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.

- Le paiement par e-carte cadeau : L'utilisation de la e-carte-cadeau comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code imprimé sur le bon cadeau correspondant. Le marchand ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code. En cas de perte du support électronique du bon cadeau, le bénéficiaire doit se rapprocher de l'initiateur afin d'obtenir une nouvelle copie électronique. Les CGV définies par le marchand et les garanties associées s'appliquent de plein droit lors des achats effectués en utilisant le solde disponible sur la e-carte cadeau. Le marchand est en droit de refuser toute commande en ligne de e-carte cadeau considérée comme suspicieuse ou anormale.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants permettant de couvrir les coûts résultant de la commande passée sur le Site.

Dans le cadre de l’analyse du risque de la fraude en ligne, le Vendeur se réserve le droit de demander des pièces justificatives d’identité à l'initiateur. En cas de demande de pièce(s) justificative(s), la commande est suspendue et l'initiateur en est immédiatement informé sur la page de confirmation après le paiement, ainsi que par email. En cas de refus, le paiement est remboursé dans un délai maximal de 5 jours.

Défaut de paiement :

Près des Reines se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

ARTICLE 6. Livraisons 

Le Client sera informé par email de la prise en charge du colis avec le n° de suivi colis. Les frais de port sont calculés automatiquement à la fin de votre commande en fonction du lieu de livraison.

Les délais de livraison ne comprennent pas les délais de préparation, ce qui peut donc engendrer quelques jours d’écart, de réception de votre commande. De plus, les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas, la responsabilité de Près des Reines ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison. Près des Reines se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une adresse de livraison située en dehors de ces territoires.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le bon de commande. 

Délai de livraison :

Pour l'ensemble des produits, la commande est préparée dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par email de la commande.

La livraison s’effectue ensuite par transporteur dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés pour les zones 1. Pour les zones 2 et 3, la livraison s’effectue par transporteur dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Pour la zone 4, la livraison s’effectue par transporteur dans un délai de sept (7) à dix (10) jours ouvrés.

Lieux d’expédition :

La vente en ligne des produits et services présentés sur le Site est réservée aux Acheteurs qui résident dans les zones suivantes :

ZONE 1 : France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg 

ZONE 2 : Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Autriche

ZONE 3 : Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie

ZONE 4 : Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Suède, Turquie, Maroc, Tunisie, Algérie, territoires spécifiques Espagne et Portugal (Iles Canaries, Baléares, Ceuta, Melilla, Açores, Madère), autres pays d’Europe de l’Est

Réclamations :

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, Près des Reines ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date contractuelle de livraison.

En cas d'absence du destinataire, Près des Reines ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

Réception de la commande ou anomalie à la livraison

À la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des produits reçus en exécution de sa commande et l’état de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : produits manquants ou abimés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée par l’Acheteur, dans un délai maximum de trois (3) jours suivants la réception des produits, au service consommateurs de Près des Reines mentionné à l’article 1er des CGV ou via le formulaire de contact.

En cas de retour expéditeur de colis, pour non-réclamation au bureau de Poste ou point relais dans les délais de 15 jours ou mention manquante sur la boîte aux lettres ; vous avez le choix soit

• vous serez remboursé du montant du prix de votre commande auquel nous retirons les frais de transport. Le montant remboursé représente donc le montant initial de votre commande hors frais de transport.
• le colis vous sera réexpédié qu’après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).

 

ARTICLE 7. Transfert de propriété

Les produits demeurent la Propriété de Près des Reines jusqu’au complet encaissement du prix par Près des Reines. Toutefois, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés à l’Acheteur.

 

ARTICLE 8. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les produits commandés, sans avoir à en justifier de motif.

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

L’Acheteur pourra rédiger une déclaration dénuée de toute ambiguïté et l’adresser par voie postale ou électronique afin d’exercer son droit de rétractation.

L’Acheteur pourra également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation via le Site, auquel cas Près des Reines transmettra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Sous réserve du respect des conditions ci-après indiquées, Près des Reines remboursera à l’Acheteur le montant total des produits commandés retournés incluant les frais de livraison payés lors de la commande, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Près des Reines est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Près des Reines effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Le présent droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les produits complets, restitués dans leur état d'origine (emballages d’origine compris), non ouverts, accompagnés des pièces justificatives. Les articles retournés incomplets, ouverts, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris, et ne pourront pas être réexpédiés. Le non-respect de ces conditions pourra faire échec au droit de rétractation. 

L’Acheteur devra restituer les produits à Près des Reines au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Si la commande n’a pas encore été expédiée et en cas de rétractation du client, Près des Reines remboursera tous les paiements reçus pour la commande sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la demande du client. En cas de retour partiel des produits commandés ou d'erreur sur l'adresse de livraison par le client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés. 

Offre promotionnelle ou gratuité :  

L’Acheteur peut être amené à bénéficier sur www.presdesreines.fr d’une offre promotionnelle conditionnelle, ou de la livraison gratuite, lui permettant d’obtenir une réduction. En cas de retour par l’Acheteur d’une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le client sera remboursé d’une somme égale au prix du produit retourné duquel sera déduite la réduction appliquée initialement et à laquelle le client ne pourra plus prétendre.


De même, le client peut être amené à bénéficier d’un cadeau pour l’achat d’un ou plusieurs produits. En cas de retour par le client de ce produit ou d’une partie de ces produits, le client devra également restituer le cadeau dont il a bénéficié. 

FORMULAIRE DE RETOUR

Merci de compléter ce document et de le joindre à votre colis avec la copie du bon de livraison. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les CGV sur notre site www.presdesreines.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits mentionnés ci-après :

Date du retour : . . . . . . . . / . . . . . . . . . / . . . . . . . .

N° de commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code Postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Adresse email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone : . . . . . . . . . . . . 

Raison du retour : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .... Date :

 

ARTICLE 9. Responsabilités

La responsabilité de Près des Reines ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure, perte de données ou de présence de virus informatiques. 

Près des Reines est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec l’Acheteur.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

De plus, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

ARTICLE 10. Garanties

Conformément aux dispositions légales, Près des Reines est garante de la conformité des produits vendus sur le Site. L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. L’Acheteur a le choix de demander, le remplacement ou le remboursement du produit, sous réserve du coût manifestement disproportionné de la demande au regard de l’autre modalité.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes ; contact@presdesreines.fr ou Près des reines 395 GIER, 26270 MIRMANDE

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits sur le site www.presdesreines.fr (textes, commentaires, ouvrages, photographies, documents, visuels, illustrations et images) sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Tout le contenu est et reste la propriété intellectuelle et exclusive de la société Près des Reines et de ses partenaires. L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, totale ou même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

ARTICLE 12. Données à caractère personnel

La société Près des Reines s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen 2016/679. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via notre formulaire de contact. Près des Reines traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.

 

ARTICLE 13. Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

 

Article 14. Réclamations litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le Site Internet www.presdesreines.fr 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ANNEXE 1 :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités que l'Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage  

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L. 211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.